CourEDH - El-Ghatet contre la Suisse (2016)
Requête no 56971/10
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)
La Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de l’enfant dans une affaire de regroupement familial.
E.G. c. Suisse
Arrêt du 8 novembre 2016 (en anglais)
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